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2010 Affaire de cette personne
On refuse toujours à une personne âgée de 50 ans maintenant domiciliant à Chalon sur Saône une admission en foyer logement alors qu'elle possède une autorisation de placement en foyer logement ?
Donc sur quels critères reposent ces différents refus ?Les auteurs de ces refus ne se sont ils pas fait juges sans le vouloir ?
Depuis peu nous savons qu'une plainte pénale est tout à fait envisageable dans le cas de cette personne, avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance.
Et en complémentarité nous sommes dans l'attente de savoir si la situation de cette personne relèverait de l'Article 432-7 ?
l' Article 432-7 : Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 () JORF 10 mars 2004.
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
Au regard de cet Article 432-7 ; nous, nous n'affirmons rien, nous cherchons simplement à savoir ?
D'autre part, cette personne avait parallèlement adressée un courrier de demande de logement à quelqu'un chargé de cette fonction qui après étude l'avait transmis à qui va de droit. C'était en fin d'année 2008.Or nous sommes en 2010 ! Et cette personne n'a reçu qu'une seule proposition de logement depuis qui plus est ne correspondant nullement aux détails précisés dans son courrier.
Dans une région dites en expansion serait ce là toute l'aide qu'une personne handicapée pourrait s'attendre à recevoir ?
Par Pierre Puccio
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