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Philippe Marini Sans foi ni loi prend des délégataires du service publique pour faire le sale travail
Je vous remercie de votre réponse, cependant ma vision du contrat de délégation du service public entre la SARL GDV et l'ARC est différente.
Comme délégant vous avez des obligations de contrôle de l'exécution du contrat d'affermage sur votre délégataire, après avoir mis en évidence plusieurs points, des défaut de respect de ce contrat, j'en viens aux conclusions suivantes :
Comme vous le savez , j'ai déposé plainte pour mise en danger du personnel et je vous ai fait part de mes agressions subies, or en qualité de gestionnaire et en concertation avec vos services des moyens nécessaires à assurer ma sécurité et celle du personnel auraient du être engager. Cela est stipulé clairement le règlement intérieur de l'aire.
De plus dans l’exercice de votre contrat de délégation de service public, l'obligation au respect du droit du travail est un élément essentiel et en l’état n'a pas été respecté. Je me dois également de préciser que le nombre des salariés devant être notifié dans le contrat de travail et que cela n’a pas été également respecté.
Il apparaît pour ma part évident que l'ARC n'ayant pas fait respecté ses points ils ont entrainé de multiples désagréments me concernant et ainsi à entrainé mon licenciement.
Par conséquent devant votre refus de faire respecter le droit du travail ce qui est pourtant clairement spécifier dans le contrat de délégation de service publique, je suis en mesure de déposer une requête devant le tribunal d'Amiens afin de démontrer que vos obligations n’ont pas été rempli, entrainant mon licenciement .
Je démontrerait que les moyens financier mise à disposition par l'ARC au délégataire dans le but d'assurer le service public ont été détournés au profit de la gérante
ex. : nombre d'employés non respecté, remplacement des salariés non effectué, dépense d'entretien et de service non effectuées
Pour ma part il est clairement établi de fait que les relations contractuelles entre l'ARC et GDV desservent les intérêts de la collectivité et des contribuables et que l'entente entre les deux parties démontre une complicité caractérisée dans le non respect de la loi .
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Par CG-EV
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